Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2, r. 8 - Règlement sur les conditions d’accès à la conduite d’un véhicule routier relatives à la santé des conducteurs

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un déficit sévère de perception des couleurs qui empêche le conducteur de distinguer entre les différents feux de circulation est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier.
D. 32-89, a. 14; D. 1312-2009, a. 9.
© Gouvernement du Québec